J.O. Numéro 91 du 18 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 avril 2002 portant fermeture de la direction départementale de la police aux frontières du Jura


NOR : INTC0200165A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - La direction départementale de la police aux frontières du Jura est fermée à compter du 30 juin 2002.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2002.

Daniel Vaillant